ESPACE VI: PARTENARIAT ET FINANCEMENT
Levier 18 : Encourager, le secteur privé d’enseignement et de formation et réguler ses normes, et son fonctionnement
163. Le secteur privé d’enseignement et de formation est considéré comme un partenaire principal, aux cotés de l’Etat, dans la promotion du système d’éducation-formation, l’élargissement de son étendue et l’amélioration continue de sa qualité.
Pour que le secteur privé puisse assumer pleinement son rôle, il se doit de s’engager à considérer l’éducation-formation comme un service public.
En conséquence, les opérateurs dans ce secteur sont tenus de respecter au minimum, les normes d’équipement, d’encadrement, de programmes et de méthodes en vigueur dans l’enseignement public, ou de présenter un projet pédagogique muni d’un curriculum conforme aux orientations du système d’éducation-formation, sous conditions de préparer aux mêmes diplômes marocains et d’être soumis à l’approbation des autorités nationales compétentes.
164. Les autorités d’éducation-formation instaureront un processus systématique et transparent qui permette de :
- Normaliser la qualité, évaluer et contrôler les établissements et valider les formations méritantes ;
- Reconnaître les titres de formation ou délivrer directement les diplômes d’Etat aux lauréats du secteur privé dont les formations sont validées ;
- Porter à la connaissance des citoyens le résultat des prestations de tous les établissements privés opérant dans le secteur.
Le personnel des superviseurs pédagogiques du secteur public cités à l’article 135 b, ainsi que l’agence de l’évaluation et de l’orientation, objet de l’article 103 de la présente charte, participent à l’évaluation et au contrôle des institutions privées qui prendront en charge les frais de l’évaluation effectuée par cette agence.
Les autorités chargées de l’éducation-formation sanctionneront toute défaillance ou atteinte aux règles d’ordre pédagogique, environnemental ou éthique, de la part de toute institution privée d’éducation-formation, conformément à une législation, une réglementation et des procédures claires et efficaces.
165. Pour encourager le secteur privé à assumer pleinement son rôle au niveau de l’enseignement secondaire et universitaire, l’Etat prendra les mesures suivantes, conformément à l’esprit de l’article 164 ci-dessus :
a. Mise en place d’un système fiscal approprié et incitatif, pour une durée de vingt ans, en faveur des établissements privés méritants, sous condition du renouvellement annuel du régime préférentiel, à la lumière de l’évaluation périodique des résultats pédagogiques et de la gestion administrative et financière des établissements bénéficiaires ;
b. Encouragement à la création d’institutions d’enseignement d’utilité publique qui investissent la totalité de leurs surplus dans le développement de l’enseignement et l’amélioration de sa qualité, et ce en exonérant ces institutions de toute charge fiscale. Cet encouragement sera accordé sous condition que les établissements bénéficiaires se soumettent à un contrôle pédagogique et financier rigoureux et que l’exonération soit renouvelée chaque année, à la lumière de l’évaluation de l’établissement ;
c. Octroi de subventions aux établissements privés qualifiés, au niveau de l’éducation préscolaire, en fonction des effectifs des enfants scolarisés et sur la base du respect de normes et de charges précises;
d. Formation des cadres pédagogiques et de gestion, selon des conditions fixées par entente de partenariat avec l’Etat et un cahier de charges précis,
e. Accueil des cadres exerçant dans le secteur privé aux cycles et aux sessions de formation initiale et continue programmés au bénéfice des cadres du secteur public, à des conditions également fixées dans le cadre d’ententes entre les autorités centrales ou régionales responsables de ces programmes et les institutions privées bénéficiaires.
166. Les établissements privés, bénéficiaires des encouragements et avantages stipulés dans l’article 165 b et c ci-dessus, s’engagent à appliquer des frais d’inscription, de scolarité et d’assurance fixés en accord avec les autorités d’éducation-formation, de manière à rendre ces établissement accessibles au plus grand nombre possible d’élèves et d’étudiants.
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