ESPACE VI: PARTENARIAT ET FINANCEMENT
Levier 19 : Mobiliser les ressources de financement et optimiser leur emploi
167. Le financement de l'éducation et de la formation a pour enjeu la réussite de la réforme du système, de son développement et de son expansion, tel que prévu dans la présente charte, au cours de la décennie nationale de l'éducation et de la formation. Ces enjeux sont cristallisés dans les objectifs suivants, à atteindre dans cet horizon temporel:
a. Les enjeux quantitatifs :
- Généraliser l’enseignement, conformément à l’article 28 de la présente charte ;
- Lutter contre l’analphabétisme et étendre l’éducation non formelle, conformément aux articles 33 et 36 ;
- Accroître la proportion de personnes qualifiées arrivant sur le marché du travail chaque année, conformément à l’article 30.
b. Les enjeux qualitatifs exigent d'investir dans la qualité et de subordonner tout objectif quantitatif aux critères de la qualité et de l'utilité. Parmi les orientations qualitatives ayant des incidences financières, il convient de rappeler ce qui suit:
- Le renforcement de l'équipement des établissements scolaires en matériels didactiques et informatiques nécessaires;
- Le renforcement du volet pratique et appliqué des études à tous les niveaux;
- La motivation des enseignants, le développements de leurs œuvres sociales et leur formation continue;
- L'appui à la protection sociale et sanitaire des apprenants.
Il est clair que la mobilisation des ressources indispensables à la réussite de ces objectifs est une nécessité impérieuse, quoique pas aisée à rencontrer. Partant, il s'impose de rechercher à les atteindre par toutes les voies possibles, avec fermeté et réalisme et dans le cadre d'une solidarité nationale complète. Cela se peut par l'optimisation des ressources actuellement disponibles, la consolidation des efforts de l'Etat et l'implication de tous les acteurs, selon leurs possibilités réelles.
168. Considérant que la gestion optimale des ressources disponibles est un principe fondamental, dans toute gestion publique, il doit être appliqué à fortiorie dans le domaine de l’éducation et de la formation, en recherchant le plus haut degré d'efficacité et d'efficience dans la gestion financière.
Afin d'atteindre cet objectif, il est indispensable de :
a. rationaliser la dépense éducative, par la révision des critères et modes de construction et d’équipement, le redéploiement des ressources humaines, en prenant en considération les conditions sociales de chacun, tout en optant pour des partenariats avec les ONG ayant une expertise affirmée dans la généralisation de l’enseignement, surtout en milieu rural, pour le renforcement de la décentralisation, la réduction du poids des rouages administratifs, ainsi que l’adoption de modes de gestion et de contrôle participatifs, dans l’esprit des différents projets contenus dans la présente charte
b. Observer la transparence absolue dans tous les modes de dépense éducative, y compris les marchés et contrats de construction, d'équipement et de maintenance, et généraliser les évaluations comptables et les audits financiers à tous les niveaux de l'éducation et de la formation ;
c. Instituer un système de "Comptes nationaux de l'éducation" en engageant les autorités de l'éducation et de la formation à en insérer un bilan dans le rapport annuel au parlement, précisant clairement la nature des charges et des ressources, l'emploi de celles-ci, les justifications y afférentes et les critères de leur rendement.
169. Tout en s'appuyant sur l'optimisation méthodique et systématique de la dépense éducative à tous les niveaux, la mobilisation des ressources suffisantes et stables exige d'adopter le principe de la diversification des ressources de l'éducation et de la formation, afin de réussir toutes les orientations quantitatives et qualitatives à même de hisser le secteur au niveau requis.
La diversification des ressources implique la participation des partenaires de l'éducation et de la formation, y compris l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et les ménages.
170. Le secteur de l'éducation et de la formation étant érigé en priorité nationale, tout au long de la décennie à venir, l'Etat s'engage à augmenter régulièrement de 5%, chaque année, le budget du secteur, de façon à absorber l'inflation et faire face, avec le surplus, aux dépenses additionnelles, après épuisement de toutes les possibilités d'économie et d'amélioration de la gestion.
Dans le cadre de la réforme envisagée du régime fiscal, et en s’appuyant sur la solidarité nationale, il sera procédé à l’examen de la possibilité d’instituer une contribution nationale au financement de l’enseignement. Son produit serait affecté à un fonds réservé au soutien des opérations liées à la généralisation de l’enseignement et à l’amélioration de sa qualité. Il sera tenu compte du principe de solidarité sociale et du niveau du revenu des ménages dans la fixation du montant des contributions au fonds.
Par conséquent, l'Etat continuera à supporter la majeure partie des charges d'éducation et de formation et s'engage, au long de la décennie nationale, à atteindre les objectifs fixés dans la présente charte dans tous les domaines.
171. Les collectivités locales participent, dans le cadre de leur attribution et en partenariat avec les autorités d'éducation et de formation, aux charges financières de la généralisation d'un enseignement de qualité, chacune selon ses possibilités, notamment par ce qui suit :
a. la prise en charge, chaque fois que possible, du préscolaire, de l'âge de 4 ans à l’âge de 6 ans révolus, conformément à des programmes et des conditions d’encadrement arrêtés par l’Etat qui leur accordera les aides financières nécessaires à cette fin, au prorata du nombre d’enfants scolarisés à ce niveau ;
b. la participation à la généralisation de l’enseignement primaire, surtout en milieu rural, en réservant des locaux appropriés à cet effet, ou en construisant de nouveaux locaux scolaires et en assurant leur équipement et leur maintenance, en partenariat avec l’Etat et, chaque fois que possible, avec des ONG reconnues par les autorités nationales ou régionales d’éducation-formation.
172. Outre la taxe de formation professionnelle que supportent les entreprises, celles-ci sont considérées comme des lieux et des acteurs de formation, notamment par l'accueil des apprentis et des stagiaires et la conclusion de conventions de partenariat avec les établissements de formation professionnelle et d'enseignement supérieur aux spécialités liées à leurs domaines d'activités économiques et technologiques ; dans ce cadre, les entreprises participent à la gestion de ces établissements et les appuient.
173. Afin de transformer et rénover la relation entre les établissements d'enseignement secondaire et supérieur, en tant que services publics, et ceux qui en bénéficient, l'instauration d'une contribution des ménages au financement de ces enseignements vise essentiellement à en faire des partenaires réels, exerçant pleinement leurs droits et devoirs dans la gestion et l'évaluation du système d'éducation-formation et dans son perfectionnement continu.
A cet égard, il importe de rappeler et de souligner trois principes fondamentaux :
- Le premier principe veut que la majeure partie des charges et la plus grande responsabilité de financement de l'éducation et de la formation demeurent à la charge de l'Etat qui garantit, particulièrement, la généralisation de l'enseignement fondamental obligatoire, de l'âge de six à quinze ans révolus, pour tout enfant marocain, et ce en partenariat et en collaboration avec les collectivités locales, selon leurs possibilités, outre les autres responsabilités de l'Etat, indiquées à l'article 170 ci-dessus ;
- Le deuxième principe veut que nul ne soit privé de poursuivre les études post-obligatoires pour des raisons purement matérielles, si toutefois il remplit les conditions de mérite cognitif requises ;
- Le troisième principe est de dynamiser la solidarité sociale en instaurant des frais d’inscription au niveau de l’enseignement supérieur et, dans une étape ultérieure, au niveau secondaire, conformément aux articles 174 et 175 ci-après.
En conséquence, la détermination du montant des frais d’inscription sera basée sur le degré d’aisance des ménages, par référence à l’impôt sur le revenu, et sur le principe de la dispense des catégories au revenu limité et sur le principe de l'équité en ce qui concerne les autres catégories, tel qu'indiqué aux deux articles ci-dessous.
174. Au niveau du cycle qualifiant de l'enseignement secondaire (c'est-à-dire après l'enseignement obligatoire), la contribution des couches à revenus élevés, n'interviendra que dans un délai de 5 ans, après que la réussite de la réforme aura été avérée, particulièrement au niveau de l’amélioration de la qualité de l’enseignement, et au niveau de l’encadrement, de l’équipement et des contenus, ainsi que la mise en place des conseils de gestion des établissements, prévus à l’article 149 ci-dessus, les montants des frais d’inscription des élèves pourront être fixés sur la base des principes suivants:
a. l'exonération totale de tous frais nouveaux en faveur des familles à revenus limités ;
b. l’exemption dégressive des catégories aux revenus moyens, dans des limites ne perturbant pas fondamentalement l’équilibre des budgets des ménages, en tenant compte du nombre d'enfant de la même famille poursuivant simultanément leur scolarité dans ce cycle ;
c. les frais d’inscription sont considérés comme des ressources de l’établissement ; ils ne peuvent être affectés qu’à des opérations entrant dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’enseignement dans l’établissement. La gestion de ces ressources est placée sous le contrôle du conseil de gestion où siègent les représentants des parents ou tuteurs et de toutes les parties concernées.
175. Au niveau de l’enseignement supérieur et, en application de l' article 78 et en tenant compte des articles 173 et 174 ci-dessus :
a. les frais d'inscription seront exigibles après 3 ans d'application de ce projet, avec l'octroi de bourses aux étudiants méritants démunis;
b. les frais d’inscription visés à alinéa a et ci-dessus sont fixés sur recommandation du conseil de l’université, soumise à l’approbation des autorités gouvernementales compétentes.
176. Les recettes générées par ces contributions sont destinées aux établissements d’enseignement supérieur concernés; le conseil de l’université, prévu à l'article 152 a de la présente charte, supervise les dépenses correspondantes, ainsi que leur comptabilité et leur contrôle.
177. Il sera créé un système de crédits d'études, en partenariat entre l’Etat et le système bancaire, afin de permettre aux étudiants, ou leurs parents ou tuteurs, de financer les études dans les secteurs public et privé, à des conditions préférentielles.
