Direction des affaires juridiques et du contentieux

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Direction des affaires juridiques et du contentieux
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La Direction des affaires juridiques et du contentieux a pour missions de :

  • Superviser l'élaboration des lois et règlements relatifs aux domaines d'intervention du Ministère et les améliorer;
  • Donner un avis sur les lois et règlements d'ordre général dans le cadre de l'activité gouvernementale;
  • Apporter l'expertise et l'assistance nécessaire en matière juridique aux services centraux du Ministère ainsi qu'aux académies régionales d'éducation et de formation et leurs services extérieurs, et de veiller à la conformité des décisions administratives et des conventions de partenariat ou contrats aux lois et règlements en vigueur;
  • Exercer la fonction de conseil juridique et de diffusion des compétences et connaissances juridiques relevant du domaine de l'éducation et de la formation auprès des services centraux du Ministère, des services académiques, des partenaires sociaux et des associations agissant dans le domaine de l'éducation et de la formation;
  • Assurer les relations avec les partenaires sociaux du Ministère;
  • Prendre en charge le contentieux du Ministère ainsi que les accidents de travail et de service;
  • Suivre le contentieux des services sous la tutelle du Ministère ainsi que les accidents scolaires;
  • Réaliser des études à caractère juridique et statutaire.

 

La Direction des affaires juridiques et du contentieux est composée de:

  »» Division des textes législatifs et réglementaires

» Service des textes législatifs et réglementaires particuliers

» Service des textes législatifs et réglementaires généraux

» Service des statuts professionnels.

  »» Division du contentieux

» Service du contentieux de pleine juridiction

» Service du contentieux administratif

» Service des accidents scolaires, de travail et de service.

  »» Division des études juridiques

» Service du conseil juridique

» Service des équivalences de diplômes

» Service des relations avec les associations professionnelles et les partenaires sociaux du Ministère.

» Service de la documentation juridique et de la diffusion  

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